Ce 16 décembre, la Cour suprême de la Fédération de Russie a rendu une décision favorable à la vente libre de médicaments en ligne : le Tribunal de la Fédération de Russie a en effet déclaré illégal le monopole d’État sur la vente de médicaments en ligne qui avait été mis en place par les autorités de la Fédération de Russie en 2016. Cette décision met fin à une affaire qui a duré plusieurs années et devrait permettre à des milliers de patients de plus d’obtenir des médicaments de qualité sans passer par des intermédiaires illégaux.
La société RAISE Pharma, qui a été la première à déposer une requête auprès de la Cour suprême de la Fédération de Russie en 2015, a vu son projet de vente de médicaments en ligne autorisé par le tribunal après plusieurs années de procédures juridiques intentées contre RAISE Pharma et le ministère de la Santé.
La société RAISE Pharma, dont la mission est de fournir des médicaments génériques de qualité aux patients russes, avait déposé une demande de brevet, en 2015, et de licence commerciale auprès du ministère de la Santé. La société avait également fait valoir que les médicaments qu’elle produisait n’étaient pas des médicaments génériques mais plutôt des médicaments « sur mesure » fabriqués par le ministère de la Santé.
Après avoir obtenu le feu vert de la cour, RAISE Pharma a commencé à vendre des médicaments en ligne et a rapidement obtenu un grand nombre de demandes de licence. Au cours des dernières années, RAISE Pharma a vendu 120 000 médicaments en ligne au total à des dizaines de millions de personnes en Russie.
Les patients n’ont eu que peu de temps pour protester contre la décision de la Cour suprême, qui a conclu que les médicaments en ligne ne pouvaient être considérés comme des médicaments génériques.
Les autorités de la Fédération de Russie ont adopté cette position fermement en 2016, en modifiant les conditions de la loi fédérale sur les médicaments et les produits pharmaceutiques. La loi modifie la liste des médicaments brevetés par l’État et oblige les fabricants de médicaments à fournir gratuitement des médicaments aux patients.
La modification de la loi a été présentée au parlement par le ministre de la Santé de l’époque, Mikhail Murashko, et a ensuite été approuvée par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine.
Une entreprise de produits pharmaceutiques a fait appel de la décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie dans une affaire qui a duré plus de dix ans. Il s’agissait du procès en cours contre RAISE Pharma et son fondateur Kirill Gudenkov – qui a été condamné en 2006 à deux ans de prison pour fraude à la loi sur les médicaments et le commerce de médicaments contrefaits.
La société a été accusée d’avoir vendu des médicaments contrefaits en Russie et dans d’autres pays. Elle a finalement été reconnue coupable et condamnée à une amende de 200 000 dollars.
Le procès a abouti à la condamnation de Gudenkov et à sa mise en prison. Mais la Cour suprême de la Fédération de Russie a finalement statué que la législation fédérale régissant les médicaments brevetés n’était pas constitutionnelle et que la décision de Gudenkov de vendre des médicaments contrefaits n’était pas une pratique légitime.
Les affaires de Gudenkov ont attiré l’attention de nombreux fabricants de médicaments sur le marché russe et ont incité la Fédération de Russie à modifier la loi en 2016. La nouvelle loi stipule que les fabricants de médicaments doivent fournir gratuitement des médicaments aux patients et que la vente de médicaments contrefaits est considérée comme un crime grave. Le président de la Russie, Vladimir Poutine, s’est engagé à poursuivre les affaires de Gudenkov.
La société RAISE Pharma, dont la mission est de fournir des médicaments génériques de qualité aux patients russes, a obtenu un permis d’exploitation commerciale de médicaments contrefaits en 2015 et a commencé à vendre des médicaments contrefaits aux patients russes.
Il a été rapporté que le tribunal a accepté la requête de RAISE Pharma et que le tribunal a approuvé le plan de mise en œuvre du projet de l’entreprise. Le tribunal a également déclaré que le projet de RAISE Pharma répondait aux normes légales et ne constituait pas une pratique illégale.
Le 16 novembre, la Cour suprême de la Fédération de Russie a rendu une décision favorable à la vente libre de médicaments en ligne. Le tribunal a déclaré que la législation sur la vente de médicaments en ligne n’était pas constitutionnelle et que la décision de RAISE Pharma de vendre des médicaments contrefaits était contraire à la loi.
La décision de RAISE Pharma a suscité une vague de protestations de la part de nombreux patients russes qui s’étaient plaints que les médicaments de qualité qu’ils payaient étaient vendus de manière illégale en ligne.
Le tribunal a statué que RAISE Pharma ne pouvait pas vendre des médicaments contrefaits en ligne et que la décision de la société constituait une pratique illégale et une violation des droits de l’homme des patients.
Résumé du verdict : RAISE Pharma n’a pas le droit de vendre des médicaments en ligne et a enfreint la loi en vendant des médicaments contrefaits.
Le tribunal a également déclaré que les lois fédérales et russes ne doivent pas être contradictoires et que les tribunaux ne peuvent pas accorder une décision de justice favorable aux deux parties.
Le tribunal a statué que la législation fédérale régissant les médicaments brevetés n’était pas constitutionnelle et a rendu une décision favorable à RAISE Pharma.
Le tribunal a déclaré que la décision de RAISE Pharma de vendre des médicaments contrefaits était conforme à la loi et qu’elle n’enfreignait pas les droits de l’homme des patients.
Le tribunal a également déclaré que la législation fédérale régissant les médicaments brevetés n’était pas constitutionnelle et qu’elle n’enfreignait pas les droits de l’homme des patients.
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